Vous avez déjà effectué un dépôt auprès de nos services

Une fois mon dépôt effectué, puis-je y apporter une modification, une correction ou un ajout ?

Oui, Copyright-France est le seul site à offrir cette possibilité. Lorsque vous avez effectué un dépôt en ligne sur Copyright-France.com, vous pouvez à tout moment apporter à volonté et gratuitement des corrections à vos créations déposées mais également ajouter ou ôter tout ce que vous souhaitez à l'intérieur de votre dépôt, corriger une erreur dans votre nom, votre adresse, .... Chaque modification, même minime entraine la création d'un nouveau dépôt qui, comme tous nos dépôts est immédiatement enregistré auprès de notre Huissier de Justice.

Cette possibilité est offerte dans le premier mois suivant l'achat d'un dépôt. Les anciennes versions des dépôts modifiés ne sont pas conservées et par conséquent, seule la dernière version d'un dépôt modifié reste valide.

Le délai de trente jours durant lesquels la modification d'un dépôt est possible a expiré, je souhaiterais tout de même modifier le nom inscrit sur mon dépôt. Comment procéder ?

Votre dépôt a été définitivement enregistré aux minutes d'une étude d'Huissiers de Justice, par ailleurs le nom inscrit dans votre dépôt est le reflet exact du contexte existant au moment du dépôt. Ce sont les raisons pour lesquelles seule une décision de Justice permettrait d'effectuer une telle modification.

Combien de temps mon dépôt reste t-il valable ?

Votre dépôt protège vos droits durant toute votre vie, plus les 70 ans qui suivront votre décès. Toutefois, sachez que notre Huissier de Justice partenaire conservera votre dépôt durant une période minimum de trente ans (décret du 29 février 1956) pendant lesquels vous pourrez, à tout moment demander à recevoir un Constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de votre dépôt.

CopyrightFrance.com est le seul site à s'engager sur des durées aussi importantes et précises...

En vue de bénéficier d'un tarif intéressant, je viens d'opter pour votre pack de dix dépôts, cependant je voudrais savoir si les dix dépôts achetés doivent être effectués dans un délai précis.

Oui, dans le cadre de nos packs "multi-dépôts", tous les dépôts achetés doivent être effectués dans un délai de cinq années après la date d'achat du pack.

Le pack de dépôt que j'ai choisi me permet d'effectuer des dépôts supplémentaires non facturés. Comment effectuer mes dépôts supplémentaires ?

Vous devez simplement vous rendre sur votre tableau de bord personnel puis cliquer sur le bouton [Faire un dépôt gratuit]. Pour accéder à votre tableau de bord personnel, vous devez utiliser le lien contenu dans le courrier électronique de confirmation qui vous a été adressé. Vous pouvez également utiliser le petit formulaire de connexion (votre compte) situé sur notre page d'accueil.

Je vous ai adressé un dépôt postal (ou par mail) voilà plus de quinze jours et je n'ai toujours pas de nouvelles... Que se passe t-il ?

Si votre règlement était bien inclus dans votre envoi, votre dépôt a très certainement été reçu puis traité par nos services qui vous ont immédiatement adressé un courrier électronique de confirmation contenant vos clés d'accès, votre facture ainsi que l'adresse de votre certificat de dépôt. Si vous n'avez pas reçu ce courrier électronique de confirmation, cela est probablement dû à votre dispositif anti-spam ou à une erreur lorsque vous nous avez communiqué votre adresse e-mail ou bien encore tout simplement en raison de l'absence de toute mention de votre adresse e-mail dans votre courrier postal.
Dans tous les cas, communiquez-nous rapidement votre adresse e-mail en utilisant notre rubrique "Contact". Sachez enfin que comme de nombreux sites, et en raison de problèmes de fiabilité, nous déconseillons vivement l'utilisation des adresses Hotmail, Live et AOL...

J'ai effectué mon dépôt en ligne voilà plus de quinze jours, je vous ai adressé mon règlement par chèque bancaire (mandat postal ou virement bancaire) et je n'ai toujours pas de nouvelles... Que se passe t-il ?

Votre dépôt a très certainement été reçu puis traité par nos services qui vous ont immédiatement adressé un courrier électronique de confirmation contenant votre facture ainsi que l'adresse de votre certificat de dépôt. Si vous n'avez pas reçu ce courrier électronique de confirmation, cela est probablement dû à votre dispositif anti-spam ou à une erreur lors de la saisie de votre adresse e-mail ou bien encore à un problème d'acheminement postal de votre règlement..

Dans tous les cas, rendez-vous sur votre tableau de bord personnel muni(e) des clés d'accès qui vous ont été communiquées lors du dépôt.

J'ai effectué mon dépôt voilà plus de quinze jours, je vous ai adressé mon règlement par virement bancaire et je n'ai toujours pas de nouvelles... Que se passe t-il ?

Lorsque auprès de votre banque vous avez passé votre ordre de virement bancaire, vous avez certainement oublié de mentionner le référence de votre dépôt Copyright-France ou bien votre adresse e-mail. Dans ce cas, nous sommes dans l'impossibilité de rapprocher votre dépôt du virement correspondant et donc de valider votre dépôt. Dans ce cas, contactez-nous via notre rubrique "Contacts" et communiquez-nous votre nom, la date et la référence de votre virement bancaire ainsi que la référence et la date de votre dépôt CopyrightFrance.

Il est enfin possible que votre dépôt ait été validé mais que comme dans la question précédente vous n'ayez pas reçu notre courrier électronique de confirmation.

J'ai effectué un dépôt et vous ai adressé mon règlement par virement bancaire voilà trois jours. Je n'ai toujours pas de nouvelles... Que se passe t-il ?

Si votre dépôt n'est pas validé, cela signifie tout simplement que nous n'avons pas encore reçu votre règlement. En effet, les virements bancaires sont crédités sur le compte bénéficiaire trois ou quatre jours après le passage de l'ordre de virement. Nous vous conseillons donc d'attendre encore un ou deux jours. Après ce délai, comme dans les questions précédentes, si vous n'avez toujours pas reçu la confirmation de votre dépôt, il est possible que vous ayez oublié de mentionner la référence de votre dépôt ou votre adresse e-mail dans l'ordre de virement.

Il est enfin possible que votre dépôt ait été validé mais que comme dans les questions précédentes vous n'ayez pas reçu notre courrier électronique de confirmation.

Je viens de faire un dépôt au titre de votre pack "Pro", je souhaite bénéficier de mes 9 dépôts restants, or je ne parviens pas à effectuer le moindre dépôt supplémentaire...

Si vous avez opté pour l'une de nos formules "multi-dépôts", vous ne pourrez bénéficier naturellement de vos dépôts supplémentaires qu'après règlement de votre premier dépôt. Si vous ne parvenez pas à bénéficier de vos dépôts supplémentaires, cela est certainement dû au fait que vous avez choisi le règlement par chèque bancaire, mandat postal ou virement bancaire... En effet, seul le règlement par carte bancaire permet de bénéficier immédiatement des dépôts supplémentaires.

J'ai effectué un dépôt en optant pour votre pack ECO+, j'ai bien règlé le prix demandé et je souhaiterais maintenant faire mes deux dépôts supplémentaires, comment procéder ?

Si vous avez opté pour l'une de nos formules "multi-dépôts", vous pouvez effectuer vos dépôts supplémentaires depuis votre tableau de bord personnel à l'aide du bouton [Faire un dépôt gratuit].

J'ai effectué un dépôt auquel maintenant je ne peux plus accéder, que se passe t'il ?

Votre problème peut avoir plusieurs origines. Vous avez peut-être modifié votre dépôt après l'avoir effectué... Dans ce cas, votre dépôt a été détruit et remplacé par un nouveau dépôt portant une autre référence.
L'inaccessibilité d'un dépôt peut être aussi dûe au fait que vous avez opté pour notre formule "Spécial sites web" aux termes de laquelle vous vous étiez engagé(e) à afficher un petit logo cliquable avec un lien vers CopyrightFrance.com sur l'accueil de votre propre site. Si après plusieurs contrôles nous avons constaté l'absence sur votre site du logo et/ou du lien, nous avons procédé à la radiation de vos dépôts gratuits qui deviennent donc inaccessibles.
Enfin, il est également possible que vous utilisiez des clés d'accès erronnées, dans ce cas vous pouvez demander la ré-émission de vos clés d'accès vers votre boîte mail en cliquant sur le lien "clés perdues" de notre page d'accueil.

Je viens de faire un dépôt et je me rends compte que je me suis trompée de fichier, suis-je obligée d'acheter un nouveau dépôt ?

Non, car il vous suffit d'utiliser notre option exclusive "Modification d'un dépôt" qui vous permettra de remplacer gratuitement (pendant une durée limitée à un mois) le mauvais fichier par le bon fichier.

Copyright-France.com est le seul site à offrir une telle possibilité à ses déposants.

Comment visualiser le contenu d'un de mes dépôts ?

Il vous suffit de cliquer sur le bouton [Voir le contenu du dépôt] de votre tableau de bord personnel. Cette fonctionnalité vous permet également de disposer à tout moment d'une copie de sauvegarde de tous vos dépôts effectués.

Je travaille actuellement sur un projet dont j'aimerais déposer les évolutions au fur et à mesure de son avancement. Est-ce possible ?

Oui, dans votre cas, il existe deux solutions. La première consiste à opter pour l'une de nos formules "multi-dépôts" (2, 3, 10, 30, 60 dépôts), dans ce cas, les versions successives de votre projet seront toutes conservées par notre Huissier de Justice dépositaire.

La deuxième solution consiste à opter pour notre formule "Découverte" (un dépôt) puis de profiter de notre de bénéficier de notre avantage exclusif: le "Dépôts modifiable". En effet, tout dépôt effectué en ligne sur CopyrightFrance.com peut être modifié autant de fois que vous le souhaitez oendant une durée d'un mois. Dans ce cas, le dernier dépôt détruit le dépôt précédent et notre Huissier de Justice dépositaire ne conservera que le dernier dépôt effectué. La date de dépôt définitivement retenue sera donc celle du dernier dépôt.

Le dépôt que je viens d'effectuer n'occupe qu'une partie des 128 méga-octets maximum autorisés. Pourrais-je procéder à des ajouts ultérieurs jusqu'à concurrence de 128 méga-octets ?

Oui ! En utilisant notre fonction "Modifier un dépôt", vous pourrez modifier votre dépôt durant un mois en y ajoutant des données à concurrence de 128 méga-octets, voire même sans limite de taille grâce à notre otion gratuite "Gros Volumes".

Je viens de procéder au dépôt des pages de mon site web... Les nouvelles pages ajoutées sur mon site seront-elles automatiquement protégées ?

Non. Seules les pages physiquement incluses dans votre dépôt sont protégées. Vous devrez donc effectuer un nouveau dépôt pour protéger vos nouvelles pages.

Sachez que si vous avez opté pour notre formule "Spécial Sites Web", vous pourrez effectuer chaque mois cinq nouveaux dépôts gratuits pendant toute la durée de vie de votre site, forum ou blog.

Vous offrez cinq dépôts gratuits par mois aux propriétaires de sites Internet, blogs, etc... mais mon site évolue tous les jours. Comment puis-je dépasser cette limite de cinq dépôts ?

CopyrightFrance.com est le seul site offrant chaque mois cinq dépôts gratuits aux propriétaires de sites Internet. Pour protéger toutes les mises à jour de votre site, il vous suffit les regrouper puis d'effectuer un nouveau dépôt gratuit tous les six jours. Par ailleurs, en ne déposant que les mises à jour de votre site (et non le site complet), vous disposerez chaque mois d'un volume de dépôt très important que vous pourrez toutefois dépasser en utilisant notre option gratuite "Gros Volumes".

Je viens de procéder au dépôt de mon site et je dois insérer l'un de vos logos sur ma page d'accueil. Puis-je modifier les couleurs de votre logo afin de l'adapter au design de mon site ?

Non. Notre logo représente l'image de marque de notre service et à ce titre présente des couleurs et des formes qui doivent permettre de le reconnaître au premier coup d'oeil. C'est la raison pour laquelle notre logo, comme celui de toutes les entreprises ne peut évidemment pas être modifié au gré des goûts de chacun.

Je viens de procéder au dépôt de mon site et je dois insérer l'un de vos logos sur ma page d'accueil mais je préfèrerais l'insérer sur ma page "Contacts" ou "Partenaires".

La gratuité des dépôts n'est accordée qu'en échange de l'affichage de notre logo sur une page présentant la meilleure visibilité. Votre page d'accueil ou d'index possèdent la meilleure visibilité, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter que notre logo cliquable soit déplacé vers une autre page.

Je viens de procéder au dépôt de mon site et je dois insérer l'un de vos logos sur ma page d'accueil. Je ne parviens pas à insérer votre logo sur ma page, que faire ?

L'insertion de notre logo cliquable est très simple et accessible à tous. Nous proposons à nos déposants un guide complet concernant l'insertion du logo cliquable sur une page Internet. Si malgré tout vous ne parvenez pas à installer notre logo cliquable, nous vous conseillons de contacter votre webmaster ou le support de votre hébergeur ou bien encore de vous faire assister d'une personne maîtrisant le langage HTML et la fabrication/modification de pages Internet. Vous pouvez aussi vous informer sur un forum.
Sachez enfin que certaines plateformes de blog ne permettent pas l'insertion d'une image cliquable dans le cadre entourant les billets mais qu'il est souvent possible d'insérer l'image cliquable dans le corps même d'un billet. Dans ce cas, vous devrez veiller à ce qu'un billet contenant le logo cliquable soit toujours affiché sur la première page de votre blog.

J'ai déjà effectué un dépôt et je souhaiterais procéder à un dépôt de "mise à jour". Le nouveau dépôt effacera t-il mon premier dépôt ?

Non. En aucun cas un dépôt ne peut "écraser",  modifier ou remplacer un dépôt existant. Cela signifie que nous conservons tout l'historique de vos dépôts. En cas de litige (plagiat, contrefaçon, ...), il peut être salutaire de montrer au tribunal l'ensemble de vos anciens dépôts. Seule l'utilisation de la commande "Modifier un dépôt" permet de remplacer gratuitement un ancien dépôt par un nouveau dépôt.

Je protège gratuitement depuis longtemps les évolutions de mon site auprès de vous. Mon site venant de changer d'adresse (url, nom de domaine, ...) dois-je re-payer pour continuer à profiter de votre formule "Spécial Sites Web" ?

Non. Sur CopyrightFrance.com, il vous suffit de nous communiquer la nouvelle adresse de votre site pour continuer à bénéficier gratuitement de notre formule "Spécial Sites Web".

En effet, tous vos dépôts ont été jusqu'à présent archivés (accompagnés de l'ancienne adresse de votre site) par notre Huissier de Justice dépositaire, tous vos futurs dépôts seront naturellement associés à la nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée.

Après avoir effectué un dépôt sur CopyrightFrance.com, vous m'avez communiqué une clé confidentielle alphanumérique de seulement douze caractères... Est-ce suffisant pour empêcher un piratage de mon dépôt ?

Une clé de douze caractères alphanumériques utilisant des lettres capitales, cela représente (contrairement à une clé n'utilisant que des chiffres) des millions de milliards de combinaisons... La recherche de votre clé nécessiterait plusieurs années de calcul sur une puissante machine... Les clés de 20 ou 30 caractères que l'on rencontre, notamment pour le dé-verrouillage de logiciels sont faites pour résister au calcul parallèle de plusieurs dizaines voir centaines d'ordinateurs travaillant de concert... Tout comme nos clés confidentielles, les références de nos dépôts sont alpha-numériques afin de garantir un niveau de sécurité optimum. Sachez enfin que l'original de votre dépôt détenu par notre Huissier de Justice dépositaire est TOTALEMENT inaccessible, y-compris par les propres collaborateurs de l'étude d'Huissiers.

J'ai égaré mes clés d'accès, pouvez-vous me les adresser à nouveau ?

Oui ! Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur l'accueil du site Copyright-France ou bien sur la page "Votre Compte" puis de cliquer sur le lien "Clés perdues". Nous adresserons alors vos clés d'accès à l'adresse de courrier électronique indiquée dans votre (vos) dépôt(s).

ATTENTION : Si vous n'avez plus accès à l'adresse de courrier électronique indiquée dans votre (vos) dépôt(s), en raison de nos contraintes de sécurité que vous comprendrez parfaitement, il vous sera impossible de récupérer vos clés d'accès.

Je souhaite modifier mes clés d'accès, comment faire ?

La détention des clés d'accès que nous vous avons attribuées lors du dépôt constitue l'un des éléments de preuve de votre paternité. C'est la raison pour laquelle il est impossible de modifier aussi bien la référence que la clé confidentielle attachées à vos dépôts ou à votre compte utilisateur.

Depuis mon épôt, j'ai changé de fournisseur d'accès Internet et mon adresse e-mail n'est plus la même que celle indiquée sur mon certificat de dépôt... Pouvez-vous rectifier mon adresse e-mail ?

Oui !  En effet, votre adresse e-mail ne fait pas juridiquement partie de votre dépôt. Elle n'est qu'un renseignement ( très utile ) destiné à faciliter nos échanges, c'est pourquoi moyennant la fourniture de la référence de votre dépôt et de la clé confidentielle correspondante, vous pouvez vous-même rectifier l'adresse e-mail en cliquant sur le bouton "Modifier" situé dans la partie supérieure droite de votre tableau de bord personnel.

Si je vous le demande, pouvez-vous détruire définitivement l'un de mes dépôts ?

Oui !  à certaines conditions et avec quelques restrictions.
Si vous souhaitez renoncer à un dépôt effectué sur CopyrightFrance.com, vous devrez, pour des raisons de sécurité évidentes nous adresser une demande écrite accompagnée des références complètes de votre dépôt.

Après validation de votre demande, toute trace de votre dépôt sera effacée sur notre serveur d'exploitation ( certificat de dépôt, copie de sauvegarde ). L'archive de votre dépôt ( gravée sur support non ré-inscriptible ) sera conservée et par ailleurs, la copie de votre dépôt versée aux rang des minutes de notre Huissier de Justice sera également conservée par celui-ci.

En naviguant sur Internet,  j'ai pu constater qu'un site avait "copié-collé" une image présente sur mon propre site que j'avais pris soin de déposer... Comment agir ?

Sachez que chaque dépôt effectué sur CopyrightFrance.com donne droit à une assistance " litiges " gratuite qui sera parfaitement en mesure de répondre à ce type de questions. Dans un premier temps, ( par e-mail ) mettez aimablement en demeure le webmaster indélicat de retirer l'image en question de son site en lui précisant que celle-ci est déposée (certificat de dépôt à l'appui).  99 fois sur 100 l'image baladeuse disparaît dans les heures suivant l'envoi de l'e-mail. Dans le cas contraire vous pourrez faire effectuer une capture en ligne ou un Constat d'Huissier puis recourir à la sommation par lettre recommandée voire à l'action en justice. Dans ce dernier cas, vous ne regretterez pas d'avoir, au moment du dépôt choisi un site de dépôt en ligne proposant une protection basée sur le constat d'huissier.

Quelle attitude adopter généralement face à la découverte d'une copie de mes créations ?

Un menu spécialement destiné à nos déposants est consacré à cette de question.
Ce menu est accessible depuis votre tableau de bord via le lien "Mes dépôts : Conseils, trucs et astuces".

Outre des informations concernant la stratégie à adopter, ce menu comporte des modèles de courriers de mise en demeure très utilisés.

Mon dépôt est maintenant effectué et je souhaiterais informer le public de la présence d'une protection contre la copie illicite. Pouvez-vous m'indiquer la manière de procéder ?

Un menu spécialement destiné à nos déposants est consacré à ce type de questions.
Ce menu est accessible depuis votre tableau de bord via le lien "Mes dépôts : Conseils, trucs et astuces".
Vous y trouverez de nombreuses autres informations, notamment au sujet des mentions usuelles destinées à signaler la présence d'un dépôt horodaté et mais aussi l'attitude à adpoter face à la découverte d'une copie illicte de vos créations protégées.

L'un de vos clients a déposé sur votre site des créations m'appartenant, pouvez-vous supprimer son dépôt ou me donner des informations sur cette personne et sur le contenu de son dépôt ?

Non. Vous comprendrez qu'en aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux juges en intervenant dans un litige entre personnes. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous adresser à la Justice qui seule pourra nous imposer la communication d'informations confidentielles ou bien encore la suppression d'un dépôt.

Si j'intente un procès dans vingt-cinq ans sur la base d'un dépôt effectué aujourd'hui, suis-je certain d'obtenir un constat d'huissier après un tel délai ?

Effectivement, certains sites ne remettent votre dépôt à un Officier Ministériel (de votre choix ???) qu'en cas de procès, ce qui réduit à néant sa valeur probante... (quid en cas de disparition de ces sites ?).
Sur CopyrightFrance.com, votre dépôt sera versé au rang des minutes d'une étude d'Huissiers de Justice, il s'agit d'une procédure strictement encadrée par la loi (décret du 29 février 1956, modifiée par la loi du 3 janvier 1979 et le décret du 3 décembre 1979) et qui est effectuée sous le contrôle du Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance.
Ainsi, votre dépôt sera conservé par l'étude pour une durée légale de trente ans minimum durant laquelle vous pourrez à tout moment demander (directement à l'étude) à ce que soit établi un constat d'Huissier attestant de votre paternité sur la création déposée.

Dès la fin de mon dépôt, je ne suis donc plus obligé de passer par l'intermédiaire de votre site ?

Non ! L'étude d'Huissiers dépositaire de vos fichiers est totalement indépendante de l'entreprise qui édite le site. L'Huissier de Justice qui conserve vos dépôts n'est pas un employé du site.

En France, au même titre qu'un Office Notarial, l'étude d'Huissiers partenaire de Copyright-France est tenue par la loi de conserver vos fichiers durant trente ans et établira un constat d'Huissier si vous en faites la demande, vous pourrez donc parfaitement vous adresser directement par courrier à l'étude d'Huissiers sans passer par l'intermédiaire du site CopyrightFrance.com. A cet effet, les coordonnées postales de l'étude d'Huissiers sont communiquéesd à tous nos déposants sur simple demande.

J'ai déposé plusieurs créations sur votre site et je souhaiterais les commercialiser par l'intermédiaire d'une enseigne de la grande distribution. Pouvez-vous me proposer des modèles de contrat ?

La rédaction des contrats est un domaine très spécifique. Nous ne saurions que vous conseiller de contacter un conseil (avocat) spécialisé qui étudiera avec vous un contrat personnalisé et vous permettra d'éviter les nombreux pièges qui existent en la matière. Il existe toutefois des modèles de contrats types (à personnaliser) que vous vous procurer gratuitement en vous adressant aux sociétés d'auteurs (SACD, SCAM, SGDL, ...). Les sociétés d'auteurs peuvent également vous assister efficacement dans la rédaction personnalisée de vos contrats.

Vous pouvez également effectuer, ci-dessous une recherche parmi toutes les
pages du site CopyrightFrance.com à l'aide du moteur de recherche Google.